Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Loisirs  > Vacances  > Hébergement touristique

Question-réponse

Un hôtel doit-il remettre une facture à ses clients ?

Vérifié le 26/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'obligation pour l'hôtelier de délivrer une facture (note d'hôtel) dépend du montant de la prestation. Ce document doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires.

L'hôtelier est obligé de remettre une note à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

La note doit comporter :

  • les coordonnées du prestataire,
  • la date de rédaction de la facture,
  • les date et lieu d'exécution de la prestation,
  • un décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation,
  • la somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
  • le nom du client, sauf opposition de sa part.

  :

Attention :  le manque de précisions (notes approximatives ou incomplètes) est illégal et ne facilite pas une contestation éventuelle.

La note doit être établie en 2 exemplaires :

  • l'original est remis le client,
  • la copie est conservée par le professionnel.

Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique.

Si l'hôtelier ne délivre pas de note, il est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €.

En cas de litige avec un hôtel, vous pouvez entreprendre une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude