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Justice  > Justice des mineurs  > Mineur auteur d'infraction

Question-réponse

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017.

Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.

Et aussi

• Mineur délinquant : procédure devant le tribunal pour enfants

  Justice

Pour en savoir plus

• Juridictions pour les mineurs

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative
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• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/