Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Toute transmission d'un bien immobilier (vente, achat, donation ou succession) fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par les services de publicité foncière.

Le service de publicité foncière peut vous renseigner sur :

• un bien : identité des propriétaires successifs d'un bien immobilier, prix des différentes ventes ;
• le patrimoine immobilier des personnes : ce qu'elles ont acheté puis revendu, biens immobiliers dont elles sont propriétaire(s), biens reçus par héritage ou donation...).
• Vous pouvez également demander une copie des documents (vente immobilière, donation...).

# Sur place

Formulaire : Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Le formulaire doit être déposé au service de publicité foncière.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe au formulaire.

# Par correspondance

Formulaire : Demandes de renseignements immobiliers, copies et extraits de documents

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple au service de publicité foncière.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe au formulaire.