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Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 08/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au poste de police ou à la brigade de gendarmerie ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République.
# Sur place
Commissariat ou Gendarmerie
Brigade de gendarmerie
# Par correspondance
Tribunal de grande instance (TGI)
Le retrait de plainte n'entraînera pas automatiquement la fin des poursuites.
En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit l’attitude de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.
Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites si :
- le retrait de plainte fait suite à une médiation pénale réussie, pour laquelle les engagements pris ont été respectés,
- ou si l'infraction est une injure ou une diffamation.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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