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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ?
Vérifié le 10/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un crédit hypothécaire rechargeable ne peut plus être conclu depuis le 1
Recharger son crédit hypothécaire permet qu'un seul bien immobilier serve de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque). Le remboursement du prêt immobilier initial "recharge" l'hypothèque qui peut ainsi garantir de nouveaux emprunts. L'hypothèque originelle garantit ainsi des créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif.
L'hypothèque rechargeable doit avoir été inscrite au service de la publicité foncière.
La clause de rechargement garantissant un crédit à la consommation engage le bien immobilier de l'emprunteur. Ainsi, en cas d'incident de paiement, le bien immobilier peut être saisi et vendu aux enchères (par adjudication).
À noter : l'hypothèque peut toujours être rechargée si elle concerne des créances professionnelles autres que celles d'origine et que le rechargement a été prévu dans l'acte constitutif.
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Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/