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Question-réponse
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
Vérifié le 22/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral important vis-à-vis du filleul.
Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.
Les certificats ou documents que délivre le maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
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Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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