Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions d'attribution

Privation involontaire d'emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail résulte :

• d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d'une révocation ;
• ou d'une rupture conventionnelle ;
• ou du non renouvellement de votre CDD ;
• ou d'une démission considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

Situation personnelle

Vous devez aussi :

• ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein ;
• être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
• résider en France.

Pour percevoir l'ARE, vous devez :

• être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (congé de maladie, de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale etc.) ;
• et accomplir des actes positifs et répétés (exemples : consultation quotidienne d'offres d'emploi, déplacement à des salons professionnels) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Principe

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dit durée d'affiliation :

• si vous avez moins de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois ;
• si vous avez plus de 50 ans, de 122 jours (4 mois) ou 610 heures, au cours des 36 derniers mois.

Prise en compte du dernier emploi occupé

En principe, la date de fin de contrat de travail prise en compte est celle du dernier emploi occupé.

Toutefois, si vous disposez de la durée d'affiliation requise lors de la rupture de l'un de vos précédents contrats, vous pourrez percevoir l'ARE. La rupture du contrat doit être intervenue au cours de l'année précédant la dernière rupture de contrat.

Exemple : la rupture de votre dernier contrat était le 30 octobre 2017. Si la rupture de l'un de vos précédents contrats est intervenue avant le 30 octobre 2017 et que vous respectez la durée d'affiliation imposée, vous pourrez percevoir l'ARE.

Périodes de formation

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation à raison de 5 heures. Dans ce dernier cas, elles ne peuvent pas représenter plus de 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

Période de suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. En cas de calcul de la durée d'affiliation en heures, les périodes de suspension sont prises en compte à raison de 5 heures par journée de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf pour :

• un congé pour création d'entreprise ;
• un congé sabbatique ;
• une mobilité volontaire sécurisée.

Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.

Droits rechargeables

Depuis le 1er octobre 2014, en cas de perte de l'activité reprise, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage indemnisé par Pôle emploi au titre de ce contrat.

Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple : Vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).

Choix relatif aux droits rechargeables

Depuis le 1er avril 2015, vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Vous devez avoir :

• retravaillé au moins 4 mois ;
• et votre allocation journalière doit être inférieure ou égale à 20 € ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins 30 % à celle du reliquat.

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.