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Question-réponse
Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
Vérifié le 09/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Le règlement d'un conflit vous opposant à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.
* Cas 1 : Contestation de l'acte
Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.
* Cas 2 : Contestation des frais
** Cas 2.1 : Frais engagés à l'occasion d'une procédure
Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal concerné.
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.
** Cas 2.2 : Frais engagés en dehors de toute procédure
*** Cas 2.2.1 : Jusqu'à 10 000 €
Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Tribunal d'instance (TI)
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.
*** Cas 2.2.2 : Au delà de 10 000 €
Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Tribunal de grande instance (TGI)
Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.
** Cas 2.3 : Honoraires
*** Cas 2.3.1 : Jusqu'à 10 000 €
Vous devez saisir le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Tribunal d'instance (TI)
*** Cas 2.3.2 : Au delà de 10 000 €
Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 3 : Autres litiges
Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir la chambre départementale des huissiers de justice.
Chambre départementale des huissiers de justice
Vous pouvez également saisir le procureur de la République.
Tribunal de grande instance (TGI)
De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :
- l'absence de réponse à des correspondances,
- le refus répétés de rendez-vous,
- l'absence de compte-rendu.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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