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Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 09/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, dans certaines limites.
* Cas 1 : Cas général
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).
À noter : la majoration pour tierce personne est insaisissable.
* Cas 2 : En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :
- dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,
- à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du montant minimum de la pension.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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