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Fiche
Travail d'intérêt général (TIG)
Vérifié le 01/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La personne condamnée à une peine d'intérêt général (TIG) doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital. La durée du travail est variable. Un mineur de moins de 16 ans ne peut pas faire de TIG. La personne condamnée n'est pas rémunérée et est soumise à un contrôle. Si le TIG est non effectué elle peut être sanctionnée.
Pour en savoir plus
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Guide du travail d'intérêt général
Ministère chargé de la justice
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/