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Social - Santé  > Aides sociales  > Allocations en cas de chômage avant l'âge de la retraite (ASS et AER)

Question-réponse

L'allocation transitoire de solidarité (ATS) existe t-elle toujours ?

Vérifié le 10/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l'allocation transitoire de solidarité (ATS) n'existe plus.

En effet, tous les demandeurs d'emploi justifiant des trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein nés 1953 l'ont atteint au 1er mars 2015 (61 ans et 2 mois).

Textes de référence

• Décret n°2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

• Instruction Pôle emploi n°2013-45 du 22 avril 2013 relative à l'allocation transitoire de solidarité

Questions ? Réponses !

• Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

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Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/