Comment obtenir la copie d'un jugement ?

* Cas 1 : Si le procès était public

Toute personne peut demander copie du jugement.

* Cas 2 : Si le procès n'était pas public

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :

• adoption,
• filiation,
• nom et prénom,
• changement de régime matrimonial,
• divorce par consentement mutuel,
• protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...).

# En ligne

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.

Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

# Sur place

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

# Par correspondance

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.

Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limitée par 2 points :

• elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
• sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).

Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas.

Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.

Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).

Tribunal de grande instance (TGI)

* Cas 1 : Si le jugement a été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement.

* Cas 2 : Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement

C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles ayant le statut de parties au procès) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

# En ligne

Téléservice : Demande de copie d'une décision de justice pénale

# Sur place

Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale

Vous devez ensuite déposer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

# Par correspondance

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire : Demande de copie d'une décision de justice pénale

Vous pouvez aussi utiliser une simple lettre.

Vous devez ensuite envoyer votre demande au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justice d'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.

Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :

• elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes),
• sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne (que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat).

Pour un jugement en matière pénale, la demande de copie est également gratuite sauf :

• si vous êtes partie au procès (votre avocat peut faire cette demande),
• ou si vous demandez cette copie pour la seconde fois.

Si vous êtes dans une de ces situations, le coût d'une copie de jugement sera de 0,46 € par page ou de 5 € quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

Les personnes ne parvenant pas à obtenir la copie d'un jugement doivent présenter une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI).

Tribunal de grande instance (TGI)