Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Social - Santé  > Aides sociales  > Allocations et aides aux personnes âgées

Question-réponse

Peut-on cumuler l'Apa avec d'autres revenus ?

Vérifié le 22/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec les revenus suivants :

• l'allocation simple versée dans le cadre de l'aide ménagère à domicile,
• l'aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile,
• la prestation de compensation du handicap (PCH),
• la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
• la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : article L232-23

Pour en savoir plus

• Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches

  Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/