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Question-réponse
Peut-on enterrer une personne en dehors d'un cimetière ?
Vérifié le 17/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une personne peut être inhumée dans le jardin d'une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,
- l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.
Avant de procéder à l'inhumation, il faut :
- faire une déclaration de décès,
- obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,
- obtenir le permis d'inhumer de la part du préfet de département (à Paris, par le préfet de police).
La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :
- acte de décès,
- autorisation de fermeture du cercueil,
- permis d'inhumer.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de Paris
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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