Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 10/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de Paris

À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en vente du logement.


Téléchargez les documents :

Liens utiles