Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Travail  > Quitter son emploi  > Licenciement du salarié pour motif personnel

Question-réponse

Le salarié bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis ?

Vérifié le 16/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, pour tout type de préavis, si ces heures de recherche d'emploi sont prévues :

  • soit par la convention collective applicable dans l'entreprise,
  • soit par un accord collectif ou un usage prévu dans la profession ou dans l'entreprise,
  • soit par accord direct de l'employeur.

À défaut, le salarié ne dispose pas de ces heures pour rechercher un emploi.

Si le salarié bénéficie d'heures de recherche d'emploi, la durée d'absence autorisée et la répartition des heures durant le préavis pendant l'absence sont précisées :

  • soit par la convention collective, l'accord collectif ou l'usage applicable (par exemple, 2 heures d'absence par jour ou 50 heures par mois),
  • soit par accord avec l'employeur.

Les conditions d'utilisation de ces heures (fixation des heures d'absence autorisées, heures cumulables ou non...) peuvent être fixées par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou en accord avec l'employeur.

Certaines dispositions conventionnelles, collectives ou usages prévoient que les heures prises pour la recherche d'emploi pendant le préavis sont rémunérées, intégralement (le plus souvent lorsque le préavis résulte d'un licenciement) ou non. La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l'employeur.

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude