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Questions - Réponses

• Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ? (particuliers)

Guide des particuliers » Argent » Assurance » Assurance habitation » Assurance habitation : quand et comment déclarer un sinistre ?

Assurance habitation : quand et comment déclarer un sinistre ?

Après avoir constaté un sinistre dans votre habitation (par exemple un vol, un dégât des eaux ou un incendie), vous devez prévenir votre assurance.

Votre contrat d'assurance doit indiquer la procédure que vous devez suivre pour le déclarer et faire jouer les garanties qui vous couvrent.

Selon le type de sinistre, vous disposez d'un délai différent :

Délai pour envoyer votre déclaration à l'assureur

Type de sinistre	Délai (en jours ouvrés)	Moyen à utiliser pour signaler le sinistre
Vol/Cambriolage	2 jours	Déclaration de vol ou de cambriolage à l'assurance (particuliers)
Dégâts des eaux/inondation	5 jours	Déclaration d'un dégât des eaux à l'assurance (particuliers)
Incendie/explosion	5 jours	Déclaration d'incendie ou d'explosion à l'assurance (particuliers)
Catastrophe naturelle	5 jours	Déclaration de catastrophe naturelle à l'assurance (particuliers)
Catastrophe technologique	5 jours	Déclaration de catastrophe technologique à l'assurance (particuliers)
Sinistre courant	5 jours	Déclaration d'un sinistre à l'assurance (particuliers)

À noter : certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le

formulaire de contact

Votre assureur

Pour déclarer un sinistre ou pour obtenir un constat amiable "dégâts des eaux"

Pour en savoir plus

• Informations pratiques sur l'assurance

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Références

• Code des assurances : articles L124-1 à L124-5

  Les assurances de responsabilité

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

  Obligations de l'assureur et de l'assuré

Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/