Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Peut-on travailler pour un nouvel employeur avant la fin du préavis ?
Oui, sous conditions.
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la possibilité de commencer à travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin du préavis (pour démission, licenciement...). Par conséquent, vous pouvez bénéficier de cette possibilité :
-
si votre employeur vous accorde une dispense partielle ou totale de préavis (un écrit est conseillé pour prévenir tout litige),
-
ou si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient, et sous réserve de respecter la procédure éventuellement prévue (information de l'employeur, délai de résiliation effective du contrat de travail...).
Si vous ne bénéficiez pas de l'une de ces conditions, vous devez effectuer votre préavis. À défaut, vous pouvez être condamné(e) par le juge au versement :
-
d'une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la période de travail non effectuée,
-
et de Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi (particuliers).
Références
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Dommages et intérêts en cas de rupture abusive
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/