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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources.
Qui est concerné ?
Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption
Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.
Il faut avoir eu recours :
-
soit au service d'aide sociale à l'enfance,
-
soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,
-
soit à une autorité étrangère compétente.
Plafond de ressources
Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.
C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017.
Il y a 2 revenus dans le Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) lorsque les 2 personnes :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.
|
Nombre d'enfant(s) Ã charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
1 enfant |
35 872 € |
45 575 € |
45 575 € |
|
2 enfants |
42 341 € |
52 044 € |
52 044 € |
|
3 enfants |
48 810 € |
58 513 € |
58 513 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 469 € |
6 469 € |
6 469 € |
Demande
* Cas 1 : Cas général (Caf)
** Cas 1.1 : Si l'enfant adopté est français
Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé de :
-
l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,
-
ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat.
Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)
** Cas 1.2 : Si l'enfant adopté est étranger
Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé de :
-
la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace Économique Européen),
-
et la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),
-
et la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance.
Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Montant
Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,18 €.
Versement
La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Aude - accueil de Limoux
Mutualité sociale agricole - Espace France service
2 chemin Farinier
11300 Limoux
Caisse d'allocations familiales de l'Aude
18 avenue des Berges-de-l'Aude
11872 Carcassonne Cedex 9
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, espace libre service à disposition le lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h, le mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Foix
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Carcassonne
6 rue du Palais
11011 Carcassonne Cedex 9
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Castelnaudary
51 boulevard du Général Lapasset
Espace Tuffery
11400 Castelnaudary
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
jeudi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Lézignan-Corbières
1 place Émile-Cabrié
11200 Lézignan-Corbières
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Limoux
2 chemin Farinier
Maison France services
11300 Limoux
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:30 Ã 12:00
mardi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:30 Ã 17:00
mercredi à jeudi : de 08:30 à 12:00
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Narbonne
10 rue Aristide-Boucicaut
ZAC Bonne-Source
11100 Narbonne
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00
vendredi : de 08:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Quillan
18 rue de la Mairie
France-Services
11500 Quillan
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30
lundi : de 13:30 Ã 16:30
vendredi : de 09:00 Ã 12:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Rodez
17 avenue Victor Hugo
12022 Rodez
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Bagnols-sur-Cèze
14 rue Garidel-Alègre
Place Pierre-Boulot
30200 Bagnols-sur-Cèze
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Beaucaire
Immeuble La Tuilerie
Quai de la Liberté
30300 Beaucaire
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Nîmes
33 allée de l'Argentine
Alphatis II
Bâtiment A
30900 Nîmes
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil d'Alès
4 C chemin des Caves
30340 Saint-Privat-des-Vieux
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Vauvert
Place de l'Aficion
ZAC Condamine
30600 Vauvert
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Toulouse
78 voie du Toec
31064 Toulouse Cedex 9
site Internet : /mps.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
mardi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:30 Ã 16:30
jeudi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:30 Ã 16:30
lundi : de 08:15 Ã 12:15
mercredi : de 08:15 Ã 12:15
vendredi : de 08:15 Ã 12:15
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil d'Auch
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Béziers
166 rue Maurice-Béjart
34500 Béziers
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Clermont-l'Hérault
Rue Jean-Moulin
34800 Clermont-l'Hérault
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
lundi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.
mercredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Lunel
270 chemin des Oliviers
ZAC de la Petite Camargue
34400 Lunel
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
vendredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
mercredi : de 09:00 Ã 11:30 de 14:00 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Montpellier
581 rue Georges-Méliès
Bâtiment Xiiion
Odysseum
34000 Montpellier
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Cahors
159 rue du Pape-Jean-XXIII
46014 Cahors Cedex 9
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Florac
ZAE St Julien du Gourg
Rue du Briançon
48400 Florac
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Langogne
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Marvejols
Bâtiment SCI Le Château d’Eau
Maison des agriculteurs
Quartier du Pont-Pessil
48100 Marvejols
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Mende
10 cité des Carmes
48007 Mende
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.
Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Saint-Chély-d'Apcher
Voie du Réadet
48200 Saint-Chély-d'Apcher
site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Tarbes
29 rue du IV-Septembre
65000 Tarbes
site Internet : /mps.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Perpignan
23 rue François-Broussais
66100 Perpignan
site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil d'Albi
14 rue de Ciron
81017 Albi
site Internet : /mpn.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Montauban
180 avenue Marcel-Unal
82014 Montauban Cedex 14
site Internet : www.msa-mpn.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.
Références
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Prime à l'adoption
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Prestation d'accueil du jeune enfant
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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