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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en vue d’une adoption d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources.

Qui est concerné ?

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans.

Il faut avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance,

  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption,

  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond.

C'est le Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide...) (particuliers) de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017.

Il y a 2 revenus dans le Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) lorsque les 2 personnes :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2015, à 5 173 €.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 872 €

45 575 €

45 575 €

2 enfants

42 341 €

52 044 €

52 044 €

3 enfants

48 810 €

58 513 €

58 513 €

Par enfant supplémentaire

6 469 €

6 469 €

6 469 €

Demande

* Cas 1 : Cas général (Caf)

** Cas 1.1 : Si l'enfant adopté est français

Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé de :

  • l'attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante,

  • ou la copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)

** Cas 1.2 : Si l'enfant adopté est étranger

Vous de devez envoyer à la Caf un dossier composé de :

  • la copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente accompagnée de sa traduction en langue française (excepté pour les enfants de l'Espace Économique Européen),

  • et la copie du passeport de l'enfant ou tout autre document sur lequel est apposé le visa "MAI" (mission de l'adoption internationale),

  • et la copie de l'agrément délivré par l'aide sociale à l'enfance.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources) :

Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources (particuliers)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Mutualité sociale agricole (MSA)

  • http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa
  • Montant

    Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,18 €.

    Versement

    La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Aude - accueil de Limoux

    Mutualité sociale agricole - Espace France service
    2 chemin Farinier
    11300 Limoux

    Caisse d'allocations familiales de l'Aude
    18 avenue des Berges-de-l'Aude
    11872 Carcassonne Cedex 9

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, espace libre service à disposition le lundi, mercredi, jeudi de 8h30 à 12h, le mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Foix

    26 allée de Villote
    09014 Foix

    tél. : 05 61 10 40 40
    site Internet : /mps.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Carcassonne

    6 rue du Palais
    11011 Carcassonne Cedex 9

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Castelnaudary

    51 boulevard du Général Lapasset
    Espace Tuffery
    11400 Castelnaudary

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Lézignan-Corbières

    1 place Émile-Cabrié
    11200 Lézignan-Corbières

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Grand-Sud - accueil de Limoux

    2 chemin Farinier
    Maison France services
    11300 Limoux

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 08:30 à 12:00

    mardi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    mercredi à jeudi : de 08:30 à 12:00

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Narbonne

    10 rue Aristide-Boucicaut
    ZAC Bonne-Source
    11100 Narbonne

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Uniquement sur rendez-vous pour constitution et suivi de dossiers.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Quillan

    18 rue de la Mairie
    France-Services
    11500 Quillan

    tél. : 04 68 55 11 66
    site Internet : /grandsud.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    lundi : de 13:30 à 16:30

    vendredi : de 09:00 à 12:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Rodez

    17 avenue Victor Hugo
    12022 Rodez

    tél. : 05 63 48 40 00
    site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

    (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Bagnols-sur-Cèze

    14 rue Garidel-Alègre
    Place Pierre-Boulot
    30200 Bagnols-sur-Cèze

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Beaucaire

    Immeuble La Tuilerie
    Quai de la Liberté
    30300 Beaucaire

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Nîmes

    33 allée de l'Argentine
    Alphatis II
    Bâtiment A
    30900 Nîmes

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil d'Alès

    4 C chemin des Caves
    30340 Saint-Privat-des-Vieux

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Vauvert

    Place de l'Aficion
    ZAC Condamine
    30600 Vauvert

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Toulouse

    78 voie du Toec
    31064 Toulouse Cedex 9

    tél. : 05 61 10 40 40
    site Internet : /mps.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 08:15 à 12:15 de 13:30 à 16:30

    jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:30 à 16:30

    lundi : de 08:15 à 12:15

    mercredi : de 08:15 à 12:15

    vendredi : de 08:15 à 12:15

    Uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez également trouver des informations dans une Maison France Services proche de votre domicile.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil d'Auch

    1 place du Maréchal-Lannes
    32000 Auch

    tél. : 05 61 10 40 40
    site Internet : /mps.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Béziers

    166 rue Maurice-Béjart
    34500 Béziers

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Clermont-l'Hérault

    Rue Jean-Moulin
    34800 Clermont-l'Hérault

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    lundi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

    mercredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Lunel

    270 chemin des Oliviers
    ZAC de la Petite Camargue
    34400 Lunel

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    vendredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    mercredi : de 09:00 à 11:30 de 14:00 à 16:00

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Montpellier

    581 rue Georges-Méliès
    Bâtiment Xiiion
    Odysseum
    34000 Montpellier

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Cahors

    159 rue du Pape-Jean-XXIII
    46014 Cahors Cedex 9

    tél. : 05 63 48 40 00
    site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

    Sur rendez-vous uniquement (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Florac

    ZAE St Julien du Gourg
    Rue du Briançon
    48400 Florac

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Langogne

    2 chemin des Lombards
    48300 Langogne

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Marvejols

    Bâtiment SCI Le Château d’Eau
    Maison des agriculteurs
    Quartier du Pont-Pessil
    48100 Marvejols

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Mende

    10 cité des Carmes
    48007 Mende

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique le lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le jeudi de 8h30 à 12h30.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Languedoc - accueil de Saint-Chély-d'Apcher

    Voie du Réadet
    48200 Saint-Chély-d'Apcher

    tél. : 04 99 58 30 00
    site Internet : /languedoc.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Sud - accueil de Tarbes

    Mutualité sociale agricole (MSA) Occitanie - accueil de Perpignan

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil d'Albi

    14 rue de Ciron
    81017 Albi

    tél. : 05 63 48 40 00
    site Internet : /mpn.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    Uniquement sur rendez-vous. (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

    Mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées - Nord - accueil de Montauban

    180 avenue Marcel-Unal
    82014 Montauban Cedex 14

    tél. : 05 63 48 40 00
    site Internet : www.msa-mpn.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

    Uniquement sur rendez-vous. (il est recommandé de respecter l'heure exacte du RDV)

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