Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Argent  > Impôts, taxes et douane  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Question-réponse

Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 21/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est imposable. L'Arce consiste à verser 45 % des allocations chômage restant dues,

  • soit au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,
  • soit au jour de la date d'obtention de l'Accre.

Les aides versées dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) ne sont pas imposables.

 

  • Téléservice

  • Module de calcul

  • Téléservice

  • Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude